COMMERCES VICTIMES DE PILLAGES OU DE DÉGRADATIONS ? QUE FAIRE ?
Au moins 3000, c’est le nombre de commerces qui auraient été touchés par des pillages ou des dégradations à l’issue des évènements du 17 octobre 2026, d’après le ministre du commerce. Si vous en faites partie ou si vous souhaitez anticiper les risques, cet article est pour vous.
Feuille de route
Votre commerce est concerné ? Voici la liste des démarches à accomplir :
1. Conserver des preuves des dégâts : faites des photos/vidéos avant de procéder au nettoyage, pensez aux images de vidéo-surveillance.
2. Lister de manière exhaustive les pertes subies (à l’aide des factures, inventaires, images, etc.).
3. Déposer une plainte (vous pouvez le faire en ligne) avec le plus de détails possible. Attention, c’est le point de départ de votre demande d’indemnisation car elle est généralement exigée par l’assurance ou les autres dispositifs d’aide. Vous devrez donc l’effectuer rapidement.
4. Déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais. La Fédération Française de l’Assurance a annoncé dans un communiqué de presse en date du 19 octobre 2026, que « les assureurs s’engagent à porter à 30 jours le délai de déclaration de sinistre ». N’hésitez pas à vérifier ce point auprès de votre assurance.
5. Demander la sécurisation des locaux par l’assureur si elle est prévue.
6. Essayer de protéger sa trésorerie en :
- Négociant avec le bailleur pour les loyers
- Négociant avec la banque (crédits, découverts, etc.)
- Négociant un échéancier voire un report s’agissant des cotisations sociales (URSSAF) ou des impôts
- Négociant avec les fournisseurs pour les paiements et les livraisons.
Conseils
1. Les points à vérifier dans le contrat d’assurance :
- Êtes-vous réellement couvert en cas de vol, vandalisme, bris de glace ?
- Votre couverture s’étend-elle aux manifestations/mouvements populaires, émeutes ? Si ce n’est pas le cas, cela rendra l’issue plus incertaine mais vous pouvez tout de même tenter de déposer votre demande au titre du vol, vandalisme, bris de glace.
- Votre couverture s’étend-elle à la perte d’exploitation ? Très souvent, les contrats basiques ne garantissent pas ce type de pertes.
- Les montants des franchises et des plafonds car ils fixent les limites de votre indemnisation.
- Si vous pratiquez le dépôt-vente, assurer d’une manière générale la marchandise que vous recevez en dépôt, entre en principe dans vos obligations.
2. Établir des chiffres et des montants précis notamment en ce qui concerne la perte d’exploitation.
3. Dans le cas où votre assurance ne prendrait pas en charge les dommages, tout n’est pas forcément perdu. Vous pouvez tenter de demander réparation à l’État au titre de l’article L211-10 du code de sécurité intérieure. Ce recours peut également être utilisé concernant la part non remboursée par votre assureur. {En tout état de cause, il est plus prudent de vous faire accompagner par un avocat pour effectuer cette démarche.}
Les aides
1. Certains organismes ou certaines collectivités mettent en place des accompagnements voire des aides territoriales. N’hésitez pas à vous renseigner (par exemple : auprès de votre mairie).
2. Les mesures annoncées par le Gouvernement :
- Prise en charge à 100% de l’activité partielle
- Report de charges sociales
- Fonds de soutien (à la date de cet article, ses modalités n'ont pas encore été énoncées).