COMMERÇANTS : LES 4 COMMANDEMENTS DES SOLDES

Les soldes ont débuté et vous êtes commerçant ? Voici un rappel de quatre règles qui s'imposent à vous en cette période.

1. Le prix de référence

Le prix initial sur lequel calculer la réduction doit correspondre au prix le plus bas ayant été constaté sur le produit au cours des 30 jours précédant le début des soldes (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

Vente en ligne : Attention, cela vaut également en cas de ventes en ligne.

2. L'ancienneté de la marchandise

Seuls les articles que vous avez déjà proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes peuvent être remisés (article L310-3 du code de commerce).

Conseil : Conservez les justificatifs permettant de démontrer le respect de cette règle. La loi oblige d’ailleurs « toute personne se livrant à des ventes en soldes » à tenir ces documents « à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles » (article R310-16 du code de commerce).

Dépôt-vente : Si vous commercialisez des marchandises en dépôt-vente, attention car cette règle vous concerne également. Cela ne relève peut-être pas de l’évidence puisque dans un tel cas de figure vous n’êtes pas le propriétaire des produits. Néanmoins, en tant que vendeur, vous êtes tout de même tenu de respecter la disposition relative à l’ancienneté des articles.

3. Les échanges et les remboursements

En magasin, rien ne vous interdit de refuser les échanges et les remboursements sur les articles soldés. Néanmoins, vous devez l’indiquer clairement aux acheteurs. En effet, d’une manière générale, vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers vos clients. Plus particulièrement, vous êtes tenu de leur délivrer un certain nombre d’informations précontractuelles et contractuelles, dont ces modalités font partie.

Exemple pratique : Vous pouvez, par exemple, afficher « les articles soldés ne sont ni repris ni échangés ». D’autant plus si, a contrario, les articles non remisés le sont.

Exception :

Toutefois, en cas de vente à distance, le délai de rétractation de 14 jours s’applique aussi sur les articles soldés.

4. Les garanties

Même en période de soldes, les garanties légales de conformité et des vices cachés restent en vigueur. Un produit soldé défectueux ou non-conforme ouvre donc les mêmes droits qu’un produit vendu au prix normal.

Conclusion

Ce sont autant de règles que le vendeur veillera à respecter en période de soldes afin de ne pas s’exposer à un risque de sanctions administratives, civiles voire pénales.